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  • Photo du rédacteurLaura LEROUX

Le Divorce par consentement mutuel

La procédure suppose que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur l'ensemble de ses conséquences.

Elle présente l'avantage de la célérité et permet à chacun des époux de demeurer maître de son divorce.

Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

Les deux avocats se chargeront de rédiger la convention de divorce après avoir constater l'accord de chacune des parties sur les dispositions de la désunion, laquelle sera déposée au rang des minutes du notaire choisi par les époux.

S'il existe un patrimoine à partager, le notaire devra dresser au préalable un acte liquidatif. Il est désormais possible de procéder à la signature de la convention de divorce chez le notaire en même temps que votre rendez-vous pour la signature de l'acte liquidatif. Cela vous évite de multiplier les déplacements et vous offre un gain de temps.

Bibliothèque du Tribunal judiciaire de Tours - photographie de Mickaël PIGET

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