Si vos conditions de ressources le permettent vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle qui est une aide de l'état prenant en charge tout ou partie de vos frais de procédure (avocat, huissier notaire, expertise, etc ...), notamment liés à l'intervention de votre avocat, et à l'exception des droits de plaidoirie d'un montant de 13 euros.
Il s'agit d'une aide subsidiaire, ce qui implique qu'elle ne peut être accordée que si vous ne disposez pas d'une protection juridique prenant en charge vos frais de procédure.
Votre avocat est alors rétribué par un forfait fixé par l'Etat selon le type de contentieux concerné.
Chaque type de contentieux est valorisé par un nombre d'unité de valeur ; en 2022, 1 unité de valeur correspond à 36€.
* Pour exemple, un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est valorisé 24 UV, ce qui veut dire que l'avocat percevra 864€ en cas d'aide juridictionnelle totale.
* Autre exemple, pour l'assistance d'un auteur d'infraction pénale devant le Tribunal correctionnel, le nombre d'UV est fixé à 10, ce qui implique que l'avocat percevra la somme de 360€.
Selon vos ressources, votre patrimoine et le nombre de personne composant votre foyer fiscal, vous pouvez prétendre à une aide de 100 %, de 55% ou de 25 %.
En cas d'octroi de l'aide juridictionnelle à 100 %, votre avocat ne pourra vous facturer aucun honoraire. Seul les droits de plaidoirie de 13 euros demeureront à votre charge.
Si l'aide juridictionnelle ne vous est accordée que partiellement, vous régulariserez une convention avec votre avocat fixant le montant de ses honoraires desquels sera déduit l'aide qui vous a été accordée.
Le pourcentage attribué ne s'applique pas sur le montant des honoraires de votre avocat mais sur le montant du forfait attribué en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle à 100%.
* exemple pour un divorce par consentement mutuel :
- Aide juridictionnelle de 55 % : l'aide viendra en déduction des honoraires de votre avocat sera de 475,2 € (55% de 864€) ;
- Aide juridictionnelle de 25 % : l'aide qui viendra en déduction des honoraires de votre avocat sera de 216 € (25% de 864€).
Lorsque vous déposez un dossier d'aide juridictionnelle, vous pouvez solliciter la désignation d'un avocat désigné d'office, l'ordre des avocats se chargeant ainsi de vous désigner un avocat, ou vous pouvez choisir l'avocat qu'il vous plaira, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de ce dernier. En effet, un avocat choisi n'est pas tenu d'accepter l'aide juridictionnelle et celui-ci pourra refuser d'intervenir à l'aide juridictionnelle notamment si le montant de la rétribution alloué pour votre litige lui apparait beaucoup trop faible compte tenu de la complexité de votre affaire qui nécessitera un nombre d'heures de travail important.
Pour constituer votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez adresser au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile (si vous n'avez pas d'avocat choisi) ou à votre avocat les éléments suivants :
- le formulaire Cerfa n°16146*03 de demande d'aide rempli et signé par vos soins ;
- la copie de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour,
- la copie de votre livret de famille si votre foyer fiscal comprend plusieurs personnes,
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, prêt immobilier, attestation d'hébergement à titre gratuit)
- votre dernier avis d'imposition ou déclaration de revenus,
- les justificatifs de l'intégralité de vos ressources sur les 6 derniers mois et mois par mois (bulletins de salaire, attestation CAF, relevé pôle emploi, attestation de l'assurance maladie, etc ...)
- une synthèse de vos comptes épargne,
- la convocation devant le tribunal s'il y a lieu.
Vous pouvez télécharger et obtenir plus de précision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle sur le site https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/aide-juridictionnelle.
Je me tiens à votre disposition pour étudier avec vous votre éligibilité.
